Plafonnement TARDOC : de la lutte contre les abus… au risque de limiter l'accès aux soins ?

Le Parlement avait demandé au Conseil fédéral d'introduire un plafonnement des points médicaux facturables par journée de travail :
👉  L'objectif était clair.
❌  Il ne s'agissait pas de limiter l'activité normale des médecins.
⏱️  Il s'agissait d'empêcher des situations manifestement abusives, comme celles évoquées lors des débats parlementaires, où certains médecins avaient pu facturer l'équivalent de 24 à 26 heures de travail par jour pendant plusieurs années.

👩🏻‍⚖️  La Conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider avait d'ailleurs elle-même rappelé que la mesure devait uniquement permettre d'éviter de tels excès, sans complexifier inutilement le système.

Or, l'accord récemment présenté par la FMH, prio.swiss et H+ semble aller bien au-delà de cette volonté.

Dans plusieurs spécialités, le plafonnement proposé pourrait conduire des médecins à atteindre leur limite de points alors même que leur journée de travail n'est pas terminée et que les patients attendent une prise en charge.

Les conséquences dépassent largement les questions tarifaires :
➡️ diminution artificielle des capacités de prise en charge ;
➡️ allongement des délais d'attente ;
➡️ limitation de l'accès aux soins pour les patients.

La lutte contre les abus est indispensable. Mais une réglementation destinée à empêcher quelques situations manifestement exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de restreindre l'accès aux soins de milliers de patients pris en charge par des médecins qui exercent normalement leur activité.

Cet accord ne devrait pas être validé par le Conseil fédéral.

Chez André Associés Avocats, nous nous engageons en faveur d'un système de santé qui garantisse simultanément une utilisation responsable des ressources, la médecine libérale, l'accès effectif des patients aux soins, et la possibilité, pour les professionnels de la santé, d'exercer leur profession dans des conditions leur permettant de remplir leur mission au service de la population.

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