Limitation des médecins : l'arrêté du Conseil d'Etat vaudois à nouveau annulé
⚖️ Luc André et Benedetta S. Galetti ont eu le plaisir d’assister Vaud Cliniques dans une procédure d’importance majeure relative aux droits fondamentaux des médecins, des hôpitaux et des cliniques dans le domaine de la santé.
📅 Par arrêt du 30 avril 2026, la Cour constitutionnelle a admis pour la deuxième fois la requête de Vaud-Cliniques et annulé l’arrêté du Conseil d’État du 2 juillet 2025 limitant le nombre de médecins autorisés à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM).
🏛️ Dans sa décision, la Cour a retenu en substance qu’une telle limitation constitue une atteinte grave à la liberté économique. Elle a ainsi rappelé que la compétence pour édicter une restriction de cette ampleur doit impérativement reposer sur une base légale formelle.
❗ À défaut de délégation législative, le Conseil d’État ne disposait pas de la compétence nécessaire pour adopter cet arrêté, qui a donc été annulé dans son intégralité.
🔍 Cet arrêt confirme l’importance du respect des principes constitutionnels, en particulier dans un domaine aussi sensible et essentiel que celui de la santé. Il revêt également une importance particulière quant aux limites d’intervention du Conseil d’État dans le domaine de la santé.
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