Délais d'obtention des titres ISFM : respect du traitement des demandes des jeunes médecins

🚨 Sans titre de spécialité (FMH), pas de cabinet, pas de promotion… et pas de facturation auprès de l’assurance obligatoire.

Après avoir fait suspendre la limitation du nombre de médecins dans le canton de Vaud, nous poursuivons notre engagement afin que les demandes des jeunes médecins soient traitées diligemment et dans des délais raisonnables par l’ISFM. Ce qui n’est, malgré les annonces, toujours pas le cas.

👉 Reconnaître le problème ne suffit pas.
L’IFSM doit prendre ses responsabilités, statuer sans délai et de façon rétroactive sur les demandes de reconnaissance et indemniser de manière adéquate les centaines de jeunes médecins affectés par ces retards.

👨‍⚕️Pour les médecins concernés, le premier pas consiste à :

✍️mettre en demeure formellement l’IFSM pour un traitement immédiat du dossier,

✍️exiger dans le mois suivant la mise en demeure la délivrance rétroactive du titre,

✍️obtenir la renonciation aux frais y relatifs.

⚖️ En l’absence de suite, une demande en responsabilité doit être introduite.
D’autres actions judiciaires restent possibles, mais l’important est le traitement rapide et effectif du dossier, afin de permettre le début immédiat de l’activité.

🤝 Nous restons fermement engagé en faveur d’une médecine accessible et libérale, et nous mettons à disposition des médecins un modèle pratique pour accomplir ces démarches.

L’IFSM, ayant reçu du Conseil fédéral la fonction d'organisation responsable d'un programme de formation postgrade accrédité, doit respecter le droit public, dont en particulier la liberté économique des jeunes médecins empêchés de travailler par son inaction.

Les délais de traitement doivent être jugés sur la base de la complexité du cas et non pas sur la base des ressources disponibles auprès de l’IFSM pour leur traitement. Une organisation déficiente, un manque de personnel ou une surcharge structurelle ne peuvent justifier la lenteur excessive d'une procédure.

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