Procédure pour Vaud-Cliniques, l'Association Vaudoise des Cliniques Privées

Luc André et Benedetta S. Galetti sont très heureux d’avoir mené cette procédure pour Vaud-Cliniques, l’Association Vaudoise des Cliniques Privées, concernant les droits fondamentaux dans le domaine de la santé.

Par un arrêt, rendu le 14 mai 2024, la Cour constitutionnelle a admis la requête de Vaud Cliniques et a annulé l’arrêté du Conseil d’État du 21 juin 2023 sur la limitation des médecins à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire (ALAM).

Ainsi, la Cour a retenu en substance que la limitation du nombre de médecins constituait une violation grave de la liberté économique et qu’elle devait, par conséquent, se fonder sur une base légale formelle. À défaut d’une délégation législative, le Conseil d’État n’avait pas la compétence pour adopter cet arrêté, qui a donc été annulé dans son intégralité.